Secrétariat ACP. Communiqué de presse. Conseil des Ministres ACP-UE, 6-7 juin 2013, Bruxelles. Résultat satisfaisant. Bon compromis sur le FED. Bienvenue à la Somalie.
Bruxelles, 7 juin 2013/ ACP: Les Ministres ACP qui ont tenu avec leurs collègues européens un Conseil des Ministres conjoint à Bruxelles les 6-7 juin 2013, sont satisfaits du compromis sur l’enveloppe financière du Fonds Européen de Développement, et du pas fait par l’UE sur les APE. Le Groupe ACP salue par ailleurs l’approbation de la requête de la Somalie en vue de son accession à l’Accord de Cotonou.
Aide au Développement pour 2014-2020
Le Groupe ACP salue le compromis sur le montant du 11è FED qui sera doté d’une allocation de 31,589 milliards Euro.
Consensus sur les ‘facilités passerelle’ entre le 10è et le 11è FED. Les fonds au titre du 11è FED ne seront disponibles que plus d’un an après l’adoption du Rapport de Cotonou révisé par les pays de l’UE et des ACP. Jusqu’à l’entrée en vigueur du 11è FED, les reliquats du 10è FED et des FED précédents et les fonds alloués mais non engagés seront utilisés. La Commission considérait que ces montants devraient constituer une avance sur le 11è FED alors que pour les ACP, ils devraient s’y ajouter. Le consensus trouvé est de postposer la décision sur cette question.
31589 millions Euro seront disponibles dans le cadre du 11è FED. Ce montant sera partagé en dons (a, b et c) et en prêts (d):
- 24365 million pour les programmes indicatifs nationaux et régionaux ;
- 3590 million pour la coopération intra-ACP et interrégionale, le financement des institutions et des organismes conjointe, et la prise en charge d’une partie des frais de fonctionnement du Secrétariat ACP;
- 1134 million pour la Facilité d’Investissement de la Banque Européenne d’Investissement BEI ;
- 2500 million pour des prêts sur fonds propres de la BEI
APE
Les ACP regrettent profondément la décision du Parlement Européen, sur demande de la Commission, de retirer à certains pays ACP l’accès favorable au marché de l’UE s’ils ne signent et ne ratifient leurs APE avant le 1er octobre 2014. La déclaration du Commissaire UE, Andris Pielbags, selon laquelle la date limite concerne la signature des APE intérimaires et non celle de ‘full APE’ peut être vue comme un signe d’apaisement.
Au début du débat sur les APE, le co-Président ACP du Conseil des Ministres ACP-UE, le Ministre des Affaires Etrangères du Botswana, Hon. Phandu Skelemani avait souligné les préoccupations des pays du Cariforum, la seule région à avoir signé un APE, et d’autres Etats ACP quant à la politique de différenciation qui pourrait conduire à une réduction des fonds pour les pays qui ont obtenu de meilleurs résultats en terme de développement, ce qui , à terme, affecterait leur capacité de mise en œuvre des APE.«La région demande vivement à l’UE de montrer sa détermination sur les points des négociations encore en souffrance, parmi lesquels, un chapitre sur la coopération au développement.»
Le président du Conseil ACP a aussi regretté le risque de division à l’intérieur des régions ACP entre les PMA (bénéficiaires des facilités TSA, tout sauf les armes) et les non-PMA alors qu’il «est nécessaire pour les deux… de bouger ensemble et de négocier ensemble avec les tierce parties, si on vise une intégration régionale réussie.»
Les institutions conjointes ACP-UE «seront» financées
Un autre désaccord entre les deux parties reposait sur le support à assurer aux institutions conjointes de l’Accord de Cotonou, parmi lesquelles le CDE (Centre pour le Développement de l’Entreprise) et le CTA (Centre Technique de coopération Agricole et rurale) a débouché sur un consensus. En ce qui a trait à l’amendement de l’annexe l’Accord de Cotonou relatif à leur financement, la partie UE avait proposé «cette enveloppe peut inclure…» pareilles institution mais sans précision de CDE et de CTA, à la place de la formulation du 10è FED «cette enveloppe inclura … CDE and CTA…». Le consensus trouvé est de garder «inclura» mais sans détails sur le CDE et le CTA.
Dialogue sur la Migration et Rémittences
Outre le FED et les APE, la réunion ministérielle avait à faire face à d’autres questions sur lesquelles les deux parties avaient des points de vues divergents, comme le dialogue politique sur la migration, le renvoi des immigrés illégaux et les politiques fiscales UE relatives aux rémittences. Les deux parties se sont entendu pour poursuivre le dialogue sur cette question avec l’aide de groupes d’experts en vue de trouver un accord consensuel.
Somalie
Et les ACP et l’UE ont chaleureusement applaudi le retour de la Somalie dans la famille ACP après 20 ans de désastre et de guerre dans ce pays, et un rétablissement de la situation couronné de succès, il y a quelques mois. En février 2013, la République Fédérale de Somalie a présenté sa candidature à un statut d’observateur et à son accession au partenariat ACP-UE. Le Conseil conjoint a répondu favorablement à la requête en vue du statut d’observateur et de l’accession.