Les Ministres ACP du Commerce, réunis à Bruxelles du 24 au 26 juin 2015;

CONSIDERANT que l’Accord de Cotonou prévoit un dialogue politique et une cohérence des politiques, tels que définis dans ses articles 8 et 12 respectivement;

AYANT PRIS CONNAISSANCE de la récente communication de la Commission européenne (COM(2015)302) relative à un “régime fiscal juste et efficace au sein de l’Union européenne” publiée le 17 juin 2015, contenant une liste des 30 premiers pays considérés comme des juridictions fiscales non coopératives;

NOTANT que 15 États ACP dont un très grand nombre sont des Etats insulaires, figurent sur une liste noire établie par l’Union européenne;

SACHANT que plusieurs de ces pays ACP ont signé, conclu ou négocié avec l’Union européenne un APE, qui doit être un instrument du développement contribuant à la réduction de la pauvreté, au développement durable, au renforcement de l’intégration régionale, et à la stimulation des échanges commerciaux;

NOTANT EN OUTRE qu’aucun de ces pays n’a été consulté avant la publication de cette liste par la Commission européenne;

NOTANT par ailleurs qu’un certain nombre de pays figurant dans la liste noire respectent pleinement ou en grande partie les normes de l’OCDE;

CONSIDÉRANT que certains de ces pays sont mieux classés que certains Etats membres de l’Union européenne pour ce qui est de la conformité avec les normes de l’OCDE;

VIVEMENT PRÉOCCUPÉS par le préjudice et les graves conséquences que la publication de cette liste a entraînés pour les secteurs financiers des pays ACP concernés dont la plupart sont des économies de services;

1. EXPRIMENT LEUR PROFONDE PREOCCUPATION quant à la manière dont la Commission européenne a, de façon arbitraire, inscrit des pays ACP dans une liste noire sur la base d’une perception erronée de certains Etats membres de l’Union européenne;

2. CONDAMNENT FERMEMENT l’approche de l’Union européenne, qui est contraire à l’esprit du partenariat ACP-UE et au principe de cohérence des politiques européennes;

3. RÉAFFIRMENT que la seule autorité habilitée à publier une telle liste est le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales de l’OCDE;

4. INVITENT l’UE à retirer sans délai la liste en question, et à s’abstenir de diffuser ce genre de documents; et

5. Chargent le Président de la 18ème réunion du Comité ministériel commercial ACP de transmettre cette déclaration à la Commission européenne.

Bruxelles, le 26 juin 2015